Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conception d'architecture intérieure et de direction artistique réalisées par H&H CONCEPT (« l'Agence ») pour tout client, particulier ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. L'Agence exerce une activité de conception uniquement et ne réalise pas les travaux : elle ne saurait être assimilée à une entreprise de bâtiment ni à un maître d'œuvre d'exécution.

Les présentes CGV s'appliquent également aux prestations de conception d'intérieur en ligne (e-design) commercialisées sous le nom commercial NÉRINE studio, exploité par H&H CONCEPT. Les dispositions spécifiques à ces prestations figurent à l'article 13.

2. Devis, commande et modifications

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et d'une proposition d'honoraires forfaitaires, valables trente (30) jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission (ajout de pièces, changement de programme, itérations supplémentaires) fera l'objet d'un avenant chiffré.

3. Prix et modalités de paiement

Les honoraires de conception sont forfaitaires et indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue selon un échéancier lié à l'avancement (par exemple : acompte à la commande, puis à la remise des plans, puis à la livraison du dossier). Les factures sont payables à trente (30) jours. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) sont applicables de plein droit. Les prix des travaux ne sont jamais fixés par l'Agence : ils dépendent des entreprises consultées et des matériaux retenus, et ne font l'objet que d'estimations approximatives et indicatives.

4. Déroulement, délais et livrables

La mission se déroule selon les étapes décrites sur la page Notre méthode : échange initial, relevé, cahier des besoins, conception, plans techniques, visualisations, choix des matériaux et consultation des entreprises. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments nécessaires (plans existants, accès au bien, validations). Les livrables (plans, carnets de matériaux, visualisations) sont remis sous format numérique. La mission de l'Agence prend fin à la remise du dossier complet et, le cas échéant, à l'issue de la consultation des entreprises ; l'exécution et la conduite des travaux relèvent de l'entreprise choisie par le Client.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à mettre à disposition les éléments et accès nécessaires, à respecter les échéances de validation et à obtenir les autorisations administratives ou de copropriété requises. Tout retard imputable au Client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de l'Agence.

6. Propriété intellectuelle des études

Les plans, visualisations, croquis et documents conçus par l'Agence restent sa propriété intellectuelle. Ils sont concédés au Client pour la seule réalisation du projet objet du contrat. Toute réutilisation, reproduction ou communication à des tiers pour un autre projet est interdite sans accord écrit. L'Agence se réserve le droit de faire figurer le projet dans ses références et supports de communication, dans le respect de la confidentialité convenue avec le Client.

7. Responsabilité et assurances

L'Agence est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de conception et est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des travaux, qui incombe aux entreprises retenues par le Client — lesquelles portent les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). L'Agence ne garantit pas les coûts de travaux ni les délais de chantier, qui dépendent de tiers.

8. Confidentialité

L'Agence s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations, adresses et documents relatifs aux projets de ses clients, en particulier pour sa clientèle privée internationale. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et documents de l'Agence.

9. Prestations e-design — NÉRINE studio

9.1 Objet. La prestation e-design consiste en la conception à distance de l'aménagement et de la décoration d'une pièce, livrée sous forme d'un dossier numérique comprenant un moodboard, un visuel de la pièce aménagée, une liste d'achats chiffrée et le dossier complet au format PDF. Elle ne comprend ni plans techniques, ni relevé sur site, ni réalisation de travaux, ni suivi de chantier.

9.2 Formules et tarifs. Petite pièce (jusqu'à 8 m²) : 190 € TTC. Pièce moyenne (jusqu'à 15 m²) : 250 € TTC. Grande pièce (jusqu'à 30 m²) : 350 € TTC. Au-delà de 30 m², pour plusieurs pièces ou pour tout espace ouvert, la prestation fait l'objet d'un devis préalable. Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

9.3 Éléments fournis par le Client. La réalisation suppose la transmission d'une photographie exploitable de la pièce, de sa surface approximative et du budget alloué. Le délai de livraison court à compter de la réception complète de ces éléments, et non à compter du paiement. Une photographie inexploitable peut donner lieu à une demande de nouvelle prise de vue, reportant d'autant le délai. Le Client garantit détenir les droits sur les images transmises.

9.4 Délais. 24 heures ouvrées pour une petite pièce, 48 heures ouvrées pour une pièce moyenne, 72 heures ouvrées pour une grande pièce.

9.5 Modifications. Une demande de modification est incluse, portant sur le moodboard, avant production du visuel et de la liste d'achats. Toute demande ultérieure ou supplémentaire fait l'objet d'un devis.

9.6 Prix et disponibilité des articles référencés. Les prix et références figurant dans la liste d'achats sont communiqués à titre indicatif, d'après les informations publiées par les enseignes à la date de conception. Ils ne sont pas garantis et peuvent évoluer selon les stocks, les tarifs et les fins de série. H&H CONCEPT ne vend aucun des articles référencés, ne passe aucune commande au nom du Client, et ne saurait être tenue responsable de leur indisponibilité, de leur prix, de leur livraison, de leur montage ou de leur conformité. Certains liens peuvent générer une commission d'affiliation, sans incidence sur le prix payé par le Client.

9.7 Prestations complémentaires. Selon la nature et l'ampleur du projet, H&H CONCEPT peut proposer, au cas par cas et sur devis distinct, une prestation de mise en place (réception du mobilier, installation, stylisme final) ou de coordination des travaux et suivi de chantier avec ses entreprises partenaires. Ces prestations ne sont pas comprises dans les formules e-design et demeurent soumises à l'acceptation préalable de l'Agence.

9.8 Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant expressément l'exécution immédiate de la prestation afin de bénéficier des délais annoncés, le Client consent à ce que l'exécution débute avant l'expiration de ce délai et reconnaît, conformément à l'article L.221-28 1°, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à la remise du dossier complet. Ce consentement est recueilli au moment de la transmission du formulaire de projet.

9.9 Propriété intellectuelle. Les documents remis sont destinés à l'usage personnel du Client pour le projet concerné. Toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale est soumise à l'autorisation écrite préalable de H&H CONCEPT.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Si, à sa demande expresse, la prestation débute avant la fin de ce délai, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation. Pour les prestations e-design, les modalités particulières de l'article 9.8 s'appliquent.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non résolu sous quinze (15) jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

12. Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de l'Agence, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Identité de l'Agence

H&H CONCEPT — SASU au siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France — RCS de Paris 978 950 129 — SIREN 978 950 129 — TVA FR23 978 950 129 — contact : hh@concept-paris.com. H&H CONCEPT exploite le nom commercial NÉRINE studio pour son offre de conception d'intérieur en ligne.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.